Les étapes d’un projet

ICPE
Toute unité de méthanisation doit se conformer à la réglementation ICPE selon la rubrique ICPE 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, mais potentiellement à d’autres rubriques également telle que la rubrique 2910-C par exemple (Combustion de biogaz issu d’une installation ICPE 2781) dans le cas d’une cogénération. Pour chaque rubrique, il existe plusieurs régimes, du moins contraignant au plus contraignant : déclaration, enregistrement et autorisation. Ce régime, au travers de l’arrêté type défini au niveau national, ou d’un arrêté spécifique, détermine une grande partie des obligations auxquelles l’installation sera soumise, l’existence ou non de certaines procédures (étude d’impact, enquête publique…), les dossiers à fournir, etc. L’arrêté indiquera également les équipements techniques à mettre en œuvre pour respecter les exigences réglementaires. Une consultation dès le début du projet de la DREAL permet d’identifier les prescriptions techniques et réglementaires et anticiper certains aménagements ou équipement de l’unité en phase de faisabilité.

La demande de permis de construire
La demande de permis de construire doit être remise à la mairie du lieu d’implantation du projet. Elle remettra au porteur un récépissé de dépôt et transmettra le dossier au service instructeur (Préfecture départementale au travers de la Direction Départementale des Territoires). Sous régime d’autorisation, celui-ci peut être délivré avant l’autorisation environnementale mais ne peut être exécuté qu’après la délivrance de cette dernière.

La demande se fait via le CERFA n° 51434 #04 et la présentation des pièces indiquées dans celui-ci. Le délai d’instruction est de 3 mois à partir du moment où le dossier est considéré comme complet.

L’agrément sanitaire
Pour les activités de méthanisation, toute utilisation de sous-produits animaux nécessite un agrément sanitaire. Cet agrément est délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

À l’inverse d’autres autorisations administratives, l’agrément sanitaire n’est délivré que sur une installation en fonctionnement. Le dossier de demande, dont le plan de maîtrise sanitaire est l’élément principal, doit néanmoins être déposé avant la mise en fonctionnement (délai d’instruction d’environ 3 mois). Une fois le dossier instruit et l’installation mise en fonctionnement, un agrément provisoire de 3 mois est délivré. Au cours de celui-ci une visite d’inspection vient valider la conformité des dispositions appliquées. En l’absence de non-conformité, l’agrément définitif est délivré.

Raccordement électrique et valorisation de l’électricité produite
Cette phase requiert le cheminement et l’obtention des documents suivants :

• Le dépôt d’une demande de raccordement auprès d’Enedis,
• L’émission d’une Proposition Technique et Financière (PTF) par Enedis,
• La définition d’une Convention de Raccordement et d’une Convention d’Exploitation, le Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution. Une fois l’ensemble de ces étapes bouclées, Enedis engage les travaux de raccordement. En parallèle, le porteur de projet doit obtenir de la DREAL un Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat. Dès lors, il lui est possible de solliciter l’agence EDF OA pour la définition d’un contrat d’Obligation d’Achat.

Raccordement sur le réseau (distribution/transport) de gaz et valorisation du biométhane produit
Les démarches de réalisation d’injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel passent par les étapes suivantes :

• Études de préfaisabilité et de faisabilité (facultatives),
• Étude détaillée (obligatoire),
• Établissement d’un contrat de raccordement et d’un contrat d’injection,
• Établissement d’un contrat d’achat avec un fournisseur de gaz naturel.

Rôle de MéthaNormandie : 

• Conseil sur la réglementation des sous-produits animaux.
• Réalisation d’une veille réglementaire.

Après plusieurs mois ou années de réflexion, d’études et de démarches, la construction de l’installation peut démarrer. Pour une unité de méthanisation de taille moyenne, cette phase dure au minimum un an. 

Il peut être opportun de faire appel à un maître d’œuvre qui suivra le chantier et coordonnera les interventions des différents prestataires.

Il est important pour l’exploitant d’une unité de méthanisation de mettre en place un suivi du fonctionnement de son installation. Ce suivi réalisé à différents niveaux permet d’aider l’exploitant :

• Dans la conduite de l’exploitation et l’amélioration des performances de production énergétiques,
• Dans la lecture du fonctionnement de l’installation, la détection et la compréhension des problématiques éventuellement rencontrées et de définir des solutions pour les résoudre.

Le fonctionnement de l’installation peut être suivi au travers de différents paramètres, parmi lesquels peuvent être cités : la qualité et la quantité de matières entrantes, la température du digesteur, le pH, le débit de biogaz, les énergies thermiques et électriques produites, la durée de fonctionnement du moteur de cogénération, etc.

Grâce à ces paramètres, des indicateurs de performance peuvent être calculés de manière à obtenir des bilans de différentes natures (technique, biologique, économique et environnemental) qui définiront l’efficience de l’installation et les optimisations potentielles. Ces outils de mesure peuvent être proposés par le constructeur.

Rôle de MéthaNormandie : 

• Conseil technique sur les indicateurs de suivi pertinents à mettre en place et à suivre.
• Capitalisation d’informations sur le suivi d’unités en fonctionnement et diffusion des retours d’expérience.